Conditions d’utilisation du site internet

Éditeur :
Ce site est édité par :
Société Proxi Habitat, Société par Action Simplifiée à associé unique au capital de 9 000 euros, dont le siège social est à 207 chemin du Sempin – 77500 Chelles, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro 833 875 586.

Hébergeur du site :
Société OVH, SAS au capital de 10 174 560 €, située 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 424 761 419.

Internaute : personne physique se connectant au Site.

Partenaire : personne physique mandaté par Proxi Habitat afin de réaliser une visite technique
Bénéficiaire : personne physique bénéficiant d’une prime financière dans le cadre de la réalisation de travaux d’économies d’énergie valorisés dans le cadre des Certificats d’Économies d’Energie (CEE)
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelques formes que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978).
Obligé : personne visée à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, y compris toute société Délégataire.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet www.proxihabitat.fr édité par la société PROXI HABITAT, acteur du marché de l’efficacité énergétique, en particulier du dispositif des Certificats d’économie d’énergie (Ci-après dénommé CEE) et spécialisée dans l’installation de pompes à chaleur et de Chauffe- Eaux Thermodynamique.

Par le biais du site Proxi Habitat propose : 



– D’Établir les conditions d’éligibilité du bénéficiaire aux différentes aides et proposés par Proxi Habitat faisant l’objet d’une contractualisation par l’utilisation du site internet et la validation de la demande par le bénéficiaire.

- Le cas échéant, après vérification des critères d’éligibilité, être informé sur le financement des travaux.

Les présentes Conditions d’Utilisation régissent l’utilisation du site internet
Proxihabitat.fr  et déterminent les droits et obligations des Parties dans le cadre de cette mise en relation. 



L’accès au site www.proxihabitat.fr est gratuit et libre.


L’Internaute a la possibilité de contacter le site conformément aux dispositions de l’article 11.

Article 2 – Champs d’application

L’internaute, par le simple fait de naviguer sur le site www.proxihabitat.fr, reconnait et accepte les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’internaute pourra confirmer son adhésion aux présentes Conditions Générales d’Utilisation en validant le formulaire d’éligibilité  « En cliquant sur « VALIDER », je reconnais avoir lu et accepté les Conditions générales d’utilisation et la Politique de confidentialité du site www.proxihabitat.fr »

En validant sa demande l’internaute reconnait et déclare posséder la capacité juridique en vertu des lois Françaises de représenter la personne physique pour laquelle il s’engage par le biais d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un curateur, représentant légal ou d’un tuteur.

L’internaute peut autoriser PROXI HABITAT à utiliser et conserver ses données nominatives afin de lui proposer toute offre commerciale relative aux économies d’énergie et au dispositif d’efficacité énergétique.

Proxi Habitat se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur le site.

Les conditions applicables sont celles étant en vigueur à la date d’inscription sur le site

l .Article 3 – Opposabilité

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent les relations entre les Utilisateurs d’une part et Proxi Habitat

Les conditions particulières de l’Internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de PROXI HABITAT prévaloir contre ces Conditions Générales d’Utilisation. Toute condition contraire opposée par l’internaute sera défaut d’acceptation expresse écrite, inopposable à PROXI HABITAT.

Article 4 – Détails des offres

En se connectant sur Proxihabitat.fr  
l’internaute émet une demande de travaux de rénovation de son logement. 

Cette offre peut être complétée par MaPrimeRénov’, aide financière proposée par l’Agence Nationale de l’Habitat (Anah) ainsi que par Edf en tant qu’obligé ( personne visée à l’article L. 221-1 du code de l’énergie, y compris toute société Délégataire. )

PROXI HABITAT possède l’attestation de capacité pour la manipulation des fluides frigorigènes, ainsi que le Label RGE reconnu garant de l’environnement.

Article 5 – Conclusion de la demande de travaux et/ou de financement

La demande de travaux et/ou de financement se fait en ligne sur le site Internet www.proxihabitat.fr.
L’utilisateur remplie le formulaire en y indiquant ses informations personnelles afin que PROXI HABITAT puissse confirmer son éligibilité aux différentes primes.
Conformément à l’article 1316-1 du Code civil, l’Internaute s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

À l’issue d’une visite technique réalisée par un technicien Proxi Habitat ou ( partenaire ), Proxi Habitat émettra un devis ou conclura à l’infaisabilité technique des travaux de rénovation du logement.

Le montant de la subvention dépend de la nature des travaux envisagés, du type d’équipement existant au sein du logement et des conditions de ressources de l’Utilisateur. L’Utilisateur a alors la possibilité de signer ce devis. Ce devis l’engage vis-à-vis de Proxi Habitat à accomplir les travaux.

L’Internaute mandate expressément Proxi Habitat pour vérifier automatiquement ses conditions de revenus auprès des services du ministère des finances publiques en utilisant le service de vérification en ligne des avis. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des données transmises par le service de vérification en ligne des avis sont archivées afin de constituer le dossier de Certificats d’Économies d’Energie conformément aux exigences de l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Proxi Habitat s’engage à conserver ces données confidentielles de façon sécurisée, conformément à la loi et réglementation en vigueur. La formalisation de la demande de devis vaut déclaration de l’Utilisateur du rôle actif et incitatif de la société Proxi Habitat dans la réalisation de ses travaux.

Article 6 – Evaluation du montant des travaux

A l’issue de la visite technique, Proxi Habitat établira un devis indiquant le montant des travaux à réaliser.
La remise sur le montant des travaux est valable sous réserve de vérification des éléments du dossier de l’Utilisateur, suite à la vérification des caractéristiques de l’opération d’économie d’énergie, des revenus réels du ménage grâce à la transmission des avis d’imposition du ménage et de l’obtention de l’Attestation sur l’Honneur signée.

Article 7 – Acceptation des dossiers
 
Dans le cas ou les informations ainsi les documents fournis par l’internaute à Prix Habitat sont insuffisants et que la transmission de ce dossier au Pôle National des Certificats d’Économies d’Énergie pourrait représenter un risque règlementaire, PROXI HABITAT se réserve le droit de refuser ce dossier.

Les dossiers refusés par la Société Délégataire ne pourront donner lieu à subvention.

Les dépenses engagées par la Société Délégataire concernant un dossier refusé, pourront-être refacturés auprès du client.

Le calcul du montant des certificats d’économies d’énergie générés par la réalisation de travaux d’économies d’énergie est conforme aux dispositions règlementaires.

Le montant des certificats d’économies d’énergies sera revu en fonction de l’évolution de la réglementation.
PROXI HABITAT fera son possible pour actualiser les fonctions de son simulateur de calcul mais ne pourra être tenu responsable d’un éventuel retard concernant son actualisation.

Article 8 – Délais et réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés à l’adresse indiquée par l’internaute.
Proxi Habitat indique les délais de réalisation qu’à titre indicatif et ne peuvent en rien engager sa responsabilité.

Article 9 – Responsabilité

Dans le cas d’un éventuel retard concernant l’exécution des travaux, PROXI HABITAT ne pourra en aucun cas être tenue responsable.

PROXI HABITAT s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible mais ne pourra être tenue responsable des inexactitudes ou omissions dans la mise à jour.

Toutes les informations indiquées sur le site internet www.proxihabitat.fr sont données à titre indicatif et peuvent évoluer.

Article 10 – Exercice du droit de rétractation

L’Utilisateur dispose d’un délai de rétraction de 14 jours sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la consommation. Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’Utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation.

La demande sera à adresser à la société Proxi Habitat – 207, Chemin du Sempin 77500 Chelles

Par e-mail à l’adresse suivante : contact@proxihabitat.com

Le cas échéant, l’Utilisateur est dans l’obligation de retourner à la Société Proxi Habitat le bien livré au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa rétractation.

Les coûts directs de renvoi seront supportés intégralement par l’Utilisateur. Le retour du bien est à effectuer dans son état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant sa remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets mentionnés au devis ne seront pas repris.

Article 11 – Service clientèle

Le service clientèle du site est accessible du lundi au vendredi, de 9h00 à 17h00, par téléphone au 01 40 03 04 64 ou par courrier adressé à Proxi Habitat – 207, Chemin du Sempin 77500 Chelles. Toute réclamation devra être adressée au service clientèle, par email à contact@proxihabitat.com ou par courrier aux adresses précisées ci-dessus.

Article 12 – Force majeure

En cas de force majeur ( événement extérieur, imprévisible dont le vendeur ne peut avoir la maîtrise ) 


• Tout empêchement dans la fabrication aux difficultés d’approvisionnement
• Aux pénuries de main d’œuvre et de matériel
• À des mouvements de grève
• À des interruptions de transport

Ces événements vaudront force majeur même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.