Conditions générales de vente

INFORMATIONS PRE CONTRACTUELLES DU CONSOMMATEUR

1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute vente et installation de produits destinés à favoriser le renouvellement de l’énergie intervenue entre la société PROXI HABITAT (RCS MEAUX n° 833 875 586), ci-après dénommée, « le Vendeur », au bénéfice du client ci-après dénommé « l’Acheteur ».

Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

Les matériaux vendus et les prestations commandées sont identifiés au Bon de commande.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles exclusivement applicables à tout achat et prestation de service effectué par le Vendeur au bénéfice d’un acheteur ayant la qualité de Consommateur tel que défini au 1°de l’article liminaire du Code de la consommation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. En cas de modification des conditions générales de vente, les CGV applicables au Contrat sont celles en vigueur à la date de Commande du Client.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.

Elles sont accessibles sur le site internet proxihabitat-prime-energie.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

La nullité éventuelle d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente, chaque clause étant autonome.

Identité du Vendeur

SAS PROXI HABITAT
207 chemin du sempin 77500 CHELLES
Tel : 01.40.03.04.64
Capital : 9000,00€ / SIRET : 833 875 586 00020

2 – ACCEPTATION

Au sens des articles 1103 et 1193 du Code civil, la signature de la présente convention (incluant notamment le bon de commande et la nomenclature des produits isolants) emporte son acceptation ferme et définitive par l’acheteur qui déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve. Toute commande signée par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive.

3 – DISPONIBILITÉ DES STOCKS
Les produits sont vendus, livrés et installés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le Vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents.

En cas de désaccord de l’acheteur et si le Vendeur avait perçu des sommes avant l’installation, l’Acheteur aura la possibilité d’annuler sa commande et le Vendeur procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours maximum suivant la date à laquelle le consommateur a fait part de sa volonté de résilier le contrat.

4 – COMMANDES
Le Vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.

Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions légales.

Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du Vendeur.

Toute commande passée, validée par l’Acheteur et confirmée par PROXI HABITAT dans les conditions et selon les modalités ci- dessus décrites, sur le site internet proxihabitat-prime-energie.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre l’Acheteur et PROXI HABITAT. Le contrat de vente entre HP et vous ne sera conclu qu’au moment où nous vous enverrons la confirmation de commande.

La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas :

• –  de livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
• –  de livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande de plus de 14 jours ;

– de hausse du prix qui n’est pas justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics. La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :

– de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
– de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

La vente sera résolue de plein droit si l’acheteur exerce son droit de rétractation et, le cas échéant, dénonce dans le délai légal le contrat de prêt finançant la vente.

5 – LIVRAISON
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3 des conditions générales de vente.

La livraison est effectuée par la remise directe des produits vendus à l’acheteur à son domicile dans un délai maximum de 45 jours suivant commande en bonne et due forme.

En cas de retard de livraison, vous pourrez annuler votre commande et demander un remboursement dans les conditions prévues aux articles L. 216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état des produits livrés et, en cas d’avarie ou de produits manquants, d’émettre des réserves directement sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le Vendeur.

Sauf stipulation contraire, le Vendeur procède à l’installation des produits vendus.

Dès que les produits sont installés conformément aux prévisions contractuelles, l’acheteur signe le procès-verbal d’installation et/ou de réception. Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence de l’installateur l’état et le bon fonctionnement des produits installés et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le procès-verbal d’installation. A défaut de ses réserves, la responsabilité de PROXI HABITAT ne peut être mise en cause. Si les produits nécessitent d’être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).

Lorsque le produit commandé est livré au-delà de quatorze jours après le délai de livraison porté sur le bon de commande, l’Acheteur pourra :

(i) notifier à PROXI HABITAT la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que PROXI HABITAT s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil ;

(ii) annuler sa commande si après avoir mis en demeure PROXI HABITAT d’effectuer la délivrance dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai ;

(iii) annuler immédiatement le contrat :

• –  lorsque PROXI HABITAT refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service
• –  Lorsque PROXI HABITAT n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour l’Acheteur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat. Si la commande est annulée dans les conditions visées ci-dessus, l’Acheteur pourra demander un remboursement dans les conditions prévues aux articles L. 216.6 et L. 216.7 du Code de la consommation. Les sommes versées par l’Acheteur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Si PROXI HABITAT n’a pas remboursé la totalité des sommes versées par le Client dans les conditions prévues ci-dessus, cette somme est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard quatorze jours au-delà de ce terme, de 20% jusqu’à trente jours et de 50% ultérieurement. PROXI HABITAT ne pourra être tenu responsable pour tout retard résultant d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil. S’il existe toutefois un risque de retard conséquent, l’Acheteur pourra contacter PROXI HABITAT afin de résilier le contrat (voir plus haut) et demander le remboursement de toutes les sommes versées lors de la commande non reçue. Le risque de perte ou de détérioration des biens vendus n’est transféré à l’Acheteur qu’à partir du moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession des équipements et pièces. Cette dernière a lieu à la date de la fin de la réalisation des travaux d’installation, si PROXI HABITAT effectue l’installation, quand bien même le procès-verbal de

réception n’est pas encore signé, ou à la date de prise de possession des équipements et pièces si PROXI HABITAT ne réalise pas les travaux d’installation.

Lorsque l’acheteur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré à l’Acheteur lors de la remise du bien au transporteur.

6 – EXÉCUTION DES TRAVAUX
L’acheteur s’engage à laisser libre accès aux locaux sur lesquels l’intervention du Vendeur sera réalisée.

L’acheteur s’engage à faciliter l’intervention des personnes en charge de l’installation.

La durée d’exécution des travaux est variable selon les difficultés propres au chantier. Le Vendeur s’engage à en limiter au maximum la durée. Le Vendeur se réserve la possibilité de sous-traiter l’installation du matériel commandé.

L’Acheteur sera en possession des équipements et pièces à la date de la fin de réalisation des travaux, il en supportera alors la responsabilité et les risques quand bien même le procès-verbal de réception n’est pas encore signé.

7 – PRIX
L’acheteur reconnait avoir été informé des modes et conditions de règlement désignés au bon de commande (paiement comptant ou paiement par le biais d’un financement).

Les prix, frais de livraison et conditions de paiement applicables sont ceux indiqués sur le bon de commande à la date de votre commande.

Conformément aux dispositions de l’article L221-10 du Code de la Consommation, l’acheteur reconnait qu’il ne lui a été réclamé aucune somme préalablement à l’expiration d’un délai 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. Dans le cas où l’acheteur a fait appel à un financement, celui-ci accepte le ou les établissements financiers que lui propose le Vendeur et reconnait avoir été préalablement informé qu’il a la faculté de choisir un autre établissement financier de son choix pour procéder au règlement de sa commande.

L’acheteur reconnait et accepte en conséquence les taux nominaux et globaux en vigueur au jour de la commande, établis par l’établissement de crédit proposé par le Vendeur, comme reconnait avoir librement déterminé eu regard de son budget, le nombre de mensualités du financement ainsi que son coût total.

Tout paiement non effectué dans les délais prévus donne droit, après mise en demeure effectuée par courrier recommandé avec demande d’avis de réception, au paiement d’intérêts de retard calculés au taux de 8%.

Le Vendeur se réserve le droit, lorsque le prix convenu n’est pas payé à l’échéance, soit de demander l’exécution de la vente, soit de résoudre le contrat par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

8 – DÉMARCHE ADMINISTRATIVE
Toutes démarches visant notamment à l’obtention d’aides ou de subventions diverses, ou crédit d’impôt, ou l’obtention d’un Certificat d’Economie d’Energie sont à la charge exclusive client, qui a pu, préalablement à la vente, estimer les avantages de l’opération que lui propose le Vendeur.

9 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix en application de l’article 2367 du Code civil, et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.

10 – CLAUSE PÉNALE
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’acheteur, celui-ci devra, à titre d’indemnité, au Vendeur un montant égal à 30% du montant de la commande, en plus, le cas échéant, du coût de la désinstallation des matériaux installés.

11 – CLAUSE DE DÉDIT
Le Client s’engage à payer en cas d’annulation de sa commande au-delà du délai légal de rétractation un montant égale à 30% du prix TTC à titre d’indemnité pour le Vendeur qui aurait déjà tout mis en œuvre pour répondre de cette commande, étant entendu que les articles 10 et 11 ne sont pas cumulatifs.

12 – INDEMNISATION
En cas de non-livraison du matériel commandé par le Vendeur ou en cas de non-réalisation des travaux du seul fait du Vendeur, celui-ci indemnisera l’Acheteur d’un montant correspondant à 30% du prix de vente.

13 – GARANTIE
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la Consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code Civil.

Le Vendeur doit livrer un bien conforme au contrat.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

• –  bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• –  bénéficie du même délai pour agir contre les défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge de PROXI HABITAT par le contrat ou a été réalisé sous sa responsabilité, ou lorsque l’installation incorrecte, effectuée par l’Acheteur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par PROXI HABITAT;
• –  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ou à défaut, la réduction du prix, la résolution de la vente ou à la suspension du paiement sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-12 du Code de la consommation ;
• –  est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien, durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien pour les biens neufs, durant les douze mois suivant la délivrance du bien pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. L’acheteur a ici le choix soit de rendre la chose et se faire restituer le prix soit de garder la chose et se faire rendre une partie du prix. Le délai pour agir est de 2 ans à compter de la découverte du vice. Les produits sont vendus sous la seule garantie du fabricant et sont assortis d’un bon de garantie remis à l’acheteur par le Vendeur. La garantie du fabricant sur le matériel s’étend sur une durée de 3 ans pour les pièces, et 5 ans pour les compresseurs. Cette garantie prévoit l’échange gratuit de la pièce défectueuse usine. Les frais de dépose, pose et transport sont à la charge du client. La garantie sur une pièce de remplacement expire en même temps que celle de la pièce remplacée. Tous les autres éléments tels que diffuseurs, ballons d’eau chaude, sanitaires, télécommandes, composants électroniques, pompes de relevage, disjoncteurs, liaison frigorifiques, câbles électriques, goulottes, etc… sont garantis un an. En cas de dommages dus au transport des articles susvisés, il appartient à l’acheteur d’en faire la réserve dès la livraison et d’en aviser Vendeur. La durée pendant laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du bien sont disponibles ainsi que les références de la responsabilité civile professionnelle et de l’assurance décennale (si les travaux en relèvent) sont indiquées sur le site proxihabitat-prime-energie.fr En cas d’invocation de la garantie, la présentation du certificat de garantie sera rigoureusement exigée. Le Vendeur s’engage à intervenir dans un délai de 20 jours à compter de la réception de la demande d’intervention, sous réserve d’être en possession des éléments nécessaires à la réparation ou au remplacement. Les simulations de rendement de l’installation éventuellement fournies par le Vendeur ne constituent pas une obligation de résultat et ne peuvent être garanties en aucune façon en ce sens qu’il s’agit d’une simple estimation.

  14 – EXCLUSION DE GARANTIE
  La garantie accordée ne saurait concerner le vol ou la casse du matériel vendu et installé, si ce n’est celle consécutive à un usage normal et prévisible des appareils. La présente garantie impose, pour le cas où elle serait valablement mise en œuvre, et au choix du Vendeur, soit de réparer le matériel en cause soit de le remplacer. En toute hypothèse, PROXI HABITAT peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix est impossible où entraine des coûts disproportionnés notamment au regard du montant que le fournisseur justifiera avoir payé pour l’acquisition dudit produit. La garantie est exclue et la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée dans les cas suivants :

• –  non-paiement partiel ou total du montant de la commande ;
• –  détérioration des appareils provenant directement ou indirectement d’accidents de toutes sortes, chocs, surtensions, foudre, inondations, incendie, et d’une manière générale, toutes autres causes autre que celles résultant d’une utilisation normale ;
• –  mauvais fonctionnement résultant d’adjonction de pièces ou dispositifs ne provenant pas du Vendeur ;
• –  intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le Vendeur ;
• –  variation du courant électrique, dérangement, panne ou rupture des lignes téléphoniques ;
• –  modifications dommageables de l’environnement de l’appareil (température, hygrométrie, poussières) ;
• –  modification des spécifications d’un appareil ou utilisation non conforme aux caractéristiques techniques – interférence et brouillage de toutes sortes, radioélectrique ou électrique ;
• –  les perturbations de fonctionnement dues à un évènement relevant de la force majeure ;
• –  non-respect des consignes d’utilisation des matériaux et ou des notices d’utilisation du matériel délivré ;
• –  utilisation des appareils dans des conditions non conformes à leur usage ;
• –  défaut d’entretien et de maintenance ;

• –  vices apparents ;
• –  défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par une modification du produit non prévue.

  15 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
  PROXI HABITAT est responsable de plein droit de l’exécution de ses obligations en vertu des présentes.
  PROXI HABITAT sera tenue responsable des dommages directes et prévisibles qui sont le résultat d’un manquement aux présentes Conditions, à l’exclusion de tous les dommages indirectes, incidents, non expressément prévus ou normalement prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
  La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du client, soit en cas d’infaisabilité technique, soit en cas rupture de stock, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil.
  Le Vendeur ne peut être tenue pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez l’Acheteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée à raison :

0. 18 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ – DONNÉES PERSONNELLES
   Pour les besoins de la conclusion et de l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, le Vendeur est amené à collecter et traiter les données à caractère personnel le concernant.

–

• Par voie postale

Médiation Solution
222, chemin de la bergerie 01800 SAINT JEAN DE NIOST

• Par téléphone

+33 04 82 53 93 06

Ces informations sont collectées afin de permettre au Vendeur d’identifier les Acheteurs, de traiter les commandes, notamment la livraison, de procéder aux opérations de paiement et facturation.

Ces informations permettent également au Vendeur d’assurer la gestion des Comptes Abonnés et des droits des Acheteurs, ainsi que le suivi de la relation client et du service après-vente.

Elles permettent enfin au Vendeur de suivre le volume, le type et la configuration de l’utilisation du Site par les Acheteurs.

A cet effet, l’attention de l’Acheteur est appelée sur le fait que peuvent être notamment enregistrées à l’occasion de la souscription sur le Site et de son utilisation, les informations relatives aux noms, prénoms, dates de naissance, adresses postales et électroniques, numéros de téléphone, données de connexion, coordonnées bancaires des Acheteurs.

Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du Site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données.
En cas de refus de sa part de fournir des informations obligatoires, l’Acheteur peut ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du Site.

Par ailleurs, l’Acheteur est informé de la faculté du Vendeur de mettre en place des collecteurs automatisés de données afin d’identifier l’Acheteur et ses visites successives sur le Site les Services.

Les données de trafic sont générées lorsque le terminal de l’Acheteur est connecté au Site et aux Services. Peuvent être collectées les données suivantes : provenance des connexions (fournisseurs d’accès), adresse IP, type et version du navigateur utilisé, durée de connexion, etc.
Ces données peuvent être utilisées dans un but statistique afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site et des Services (modules les plus ou les moins consultés, itinéraires préférés, niveaux d’activité par jour de la semaine et par heure de la journée, etc.) et de l’améliorer en l’adaptant aux besoins et aux goûts des Acheteurs (reconnaissance de l’Acheteur lorsqu’il accède au Site).
Les données de trafic ne sont jamais exploitées nominativement.

Ces informations sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire pour la fourniture des produits ou services qu’elle propose.

Pendant cette période, le Vendeur met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.

Les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des prestataires chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires à la bonne exécution du contrat de vente (notamment la livraison et le paiement en ligne sécurisé) et/ou au bon fonctionnement du Site (maintenance, mise à jour, etc …).

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les prestataires n’ont qu’un accès limité aux données de l’Acheteur et ont une obligation contractuelle de les utiliser conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors de ce cas, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données, sauf à solliciter l’accord préalable de l’Acheteur, ou à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Si certains des destinataires des données personnelles collectées devaient être situés en dehors de l’Union européenne, le pays du ou des destinataires devra offrir un niveau de protection adéquat par décision de la Commission européenne.

L’Acheteur peut exercer, conformément au règlement général pour la protection des données n°2016/679 (RGPD) et à la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les conditions prévues ci-après, l’un des droits reconnus par la législation en vigueur, à savoir principalement :

• –  exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent ;
• –  demander la mise à jour des données, si celles-ci sont inexactes ;
• –  demander l’effacement des données ;
• –  demander la limitation du traitement des données ;
• –  demander la portabilité des données, en vue de leur transmission à un autre responsable de traitement ;
• –  s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement des données.
  Ces différents droits sont à exercer par courrier ou courrier électronique adressé au Service Client du Vendeur. Pour toute information complémentaire ou réclamation, l’Acheteur peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).

  19 – LOI APPLICABLE
  Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.

  20 – DROIT DE RETRACTATION
  L’acheteur bénéficie d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.
  Lorsque l’acheteur exerce son droit de rétractation dans le délai indiqué, PROXI HABITAT rembourse la totalité de sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PROXI HABITAT a été informée de la décision de l’acheteur de se rétracter. Le remboursement pourra être différé jusqu’à récupération des biens.

PROXI HABITAT procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’acheteur pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour utiliser un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour PROXI HABITAT.

La responsabilité de l’acheteur ne sera engagée qu’en cas de dépréciation du(des) bien(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) bien(s).

L’acheteur exerce son droit de rétractation en informant le vendeur de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant le délai de quatorze jours susmentionnés, du formulaire de rétractation annexé au devis ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

L’acheteur renvoie ou restitue les bien à PROXI HABITAT ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que PROXI HABITAT ne propose de récupérer lui-même ces biens.

L’acheteur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si PROXI HABITAT accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge.

BORDEREAU DE RETRACTATION

Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Si le délai expire un samedi, dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Numéro de devis : ………………………………………

A l’attention de la société PROXI HABITAT

Je vous notifie par la présente ma rétractation du devis portant sur la vente du bien ci-dessous : Commande reçu le ………………………………………..

Nom du consommateur : …………………………………… Adresse du consommateur : ……………………………….. Signature du consommateur :

DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L.111-1 :
« Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, ainsi que celles du service numérique ou du contenu numérique, compte tenu de leur nature et du support de communication utilisé, et notamment les fonctionnalités, la compatibilité et l’interopérabilité du bien comportant des éléments numériques, du contenu numérique ou du service numérique, ainsi que l’existence de toute restriction d’installation de logiciel ;

2° Le prix ou tout autre avantage procuré au lieu ou en complément du paiement d’un prix en application des articles L. 112- 1 à L. 112-4-1 ;

3° En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à délivrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à l’identité du professionnel, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ;

5° L’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Les dispositions du présent article s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité, y compris lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain. Ces contrats font également référence à la nécessité d’une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l’environnement. »

Article L.111-2 :
« Outre les mentions prévues à l’article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d’un contrat de fourniture de services et, lorsqu’il n’y a pas de contrat écrit, avant l’exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu’à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d’Etat. »

Article L. 217-1
« I.- Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur.

Sont assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats en vertu desquels le professionnel délivre un bien et en transfère la propriété à un consommateur et ce dernier procure tout autre avantage, au lieu ou en complément du paiement d’un prix.

Sont également assimilés à des contrats de vente aux fins du présent chapitre, les contrats de vente de biens à fabriquer ou à produire.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’eau, à l’électricité et au gaz lorsqu’ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Les dispositions du présent chapitre s’appliquent également aux biens comportant des éléments numériques au sens de l’article liminaire lorsque ces éléments sont fournis avec ces biens dans le cadre du contrat de vente, que ces contenus numériques ou services numériques soient fournis par le vendeur ou par un tiers. Lorsqu’il n’apparaît pas clairement que la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique fait l’objet d’un contrat distinct, cette fourniture est présumée relever du contrat de vente du bien.

II. Lorsqu’un contrat rassemble la vente de biens relevant du présent chapitre et d’autres biens non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens couverts par le présent chapitre. En outre, lorsqu’un contrat a pour objet principal la vente de biens couverts par le présent chapitre et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, ce dernier ne s’applique qu’aux biens. Par ailleurs, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, les dispositions du présent chapitre ne s’appliquent qu’aux biens.

Les conditions de résolution de ces contrats sont toutefois régies par l’article L. 217-16. »

Article L. 217-2 :
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables :

1° Aux biens vendus sur saisie ou par autorité de justice ;

2° Aux biens d’occasion vendus aux enchères publiques au sens des articles L. 320-1 et suivants du code de commerce dès lors que les consommateurs ont la faculté d’y assister en personne ;

3° Aux ventes d’animaux domestiques ;

4° Aux contenus numériques et aux services numériques ne relevant pas d’un contrat de vente de bien comportant des éléments numériques, ni aux contenus numériques fournis sur un support matériel servant exclusivement à leur transport. De tels contenus sont régis par les dispositions des articles L. 224-25-1 et suivants ;

5° Aux contenus numériques et services numériques énumérés au II de l’article L. 224-25-3, y compris lorsque ceux-ci sont intégrés ou interconnectés à un bien couvert par le présent chapitre. »

Article L. 217-3 :
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »

Article L. 217-4 :
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autres caractéristiques prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 :
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre : 1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Article L. 217-7 :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.

Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :

1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture

2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans. »

Article L. 217-8 :
« En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L. 217-9 :
« Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur. »

Article L. 217-10 :

« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.

La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.

Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. » Article L. 217-11 :

« La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. »

Article L. 217-12 :
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :

1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;

2° De l’importance du défaut de conformité ; et

3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.

Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.

Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L. 217-13 :

Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.

Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L. 217-14 :
« Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :

1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;

2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;

3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;

4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L. 217-15 :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. »

Article L. 217-16 :
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.

Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.

Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »